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Date de création 29 février 2008
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Mes écrits juridiques

L.122-12 : Application obligatoire ou conventionnelle ?



Nous sommes confrontés très souvent dans nos branches par des cessions ou des acquisitions d’activités s’accompagnant souvent du transfert du personnel. Celui-ci étant fondé principalement sur une recherche accrue des réductions des coûts. Réduction qui seront supportés directement par les salariés (remise en cause des acquis, blocage des salaires, détérioration des conditions de travail, etc.). Dans ce contexte, l’obligation de transfert s’imposant aux salariés, qui découle des dispositions de l’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail [1], peut s’avérer extrêmement dommageable pour ces derniers.

Donc dans un tel cas, nous devons vérifier que les conditions requises à un transfert automatique des contrats de travail sont bien réunies. A défaut, le transfert d’activité devra s’analyser comme étant une application conventionnelle de l’article L.122-12.

Conditions requises à un transfert automatique des conditions de travail

Celui-ci existe dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs.

  1. Transfert d’une entité économique : Celui-ci se caractérise par le transfert de personnel et de matériel (ou d’éléments incorporels comme un contrat de concession exclusive d’automobile, Cf. Cass. Soc. du 12 février 2003), permettant d’exercer une activité économique qui poursuit un objectif propre c’est-à-dire distinct de celui de l’entreprise qui la cède (Cf. Cass. Soc. « Perrier » du 18 juillet 2000). Il est considéré que ne constitue pas une entité économique autonome une entité qui :
    • N’a pas d’organisation propre.
    • N’a pas de comptabilité propre.
    • Ne dispose que d’un personnel peu qualifié et interchangeable.
      Remarque : En principe, il n’y a pas d’entité économique sans moyens d’exploitation : la simple perte d’un marché n’entraîne pas le maintien des contrats de travail auprès de l’entreprise qui arrive à l’obtenir (Cass. Soc. 6 novembre 2002) . A moins que le cessionnaire n’ait par lui-même volontairement repris une partie significative du personnel qualifié spécialement pour l’affecter à l’activité litigieuse (Cass. Soc. 24 septembre 2002).
  2. La poursuite de l’activité : l’entité économique cédée doit reproduire immédiatement (sans discontinuité. Cf. Cass. Soc. Du 28 mai 1997) et exactement la même activité que celle qui était sienne sous l’empire de l’entreprise cédante (Cf. Cass. Soc. du 12 décembre 1990).
  3. Le maintien de l’identité : Est examiné au cas par cas, selon trois thèmes régulièrement abordés :
    • Le thème relatif au transfert d’une activité économique depuis le secteur privé vers le secteur public ou inversement (Cf. CJCE 26 septembre 2000, Cass. Soc. 25 juin 2002).
    • Le thème relatif aux démembrements d’activité à l’occasion d’un transfert.
    • Le thème relatif aux modifications dans les procédés de fabrication.

Application conventionnelle de l’article L.122-12

En l’absence de l’un des trois critères ci-dessus, l’employeur cédant et celui repreneur peuvent tout de même s’entendre sur la reprise par le second des contrats de travail, en l’état, des salariés en poste dans l’activité transférée. C’est ce que l’on appelle une application conventionnelle de l’article L.122-12, qui si elle s’impose au repreneur, cela n’est pas le cas pour le salarié qui peut être en droit de refuser son transfert et dans ces conditions, il devra soit être reclassé dans l’entreprise cédante, soit être licencié pour raison économique.

Dans certain cas, bon nombre de salariés préfère cette solution plutôt que de se voir infliger un transfert qu’ils ne souhaitent pas.

Notes

[1] Qui adapte dans la législation française les directives européennes 77/187/CEE du 14 février 1977, 98/49/CE du 29 juin 1998 et 2001/23/CE du 12 mars 2001 toutes les deux concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissement ou de parties d’entreprises ou d’établissements.


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