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Date de création 1er avril 2008
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Mes écrits juridiques

Jeudi de l’Ascension le 1er mai : Quelle solution ?


Il arrive parfois que le jeudi de l’Ascension coïncide avec un autre jour férié (le 1er ou le 8 mai). Que devient le jour de repos perdu ?

Cette année, le jeudi de l’Ascension tombe le 1er mai, occasionnant de ce fait un chevauchement de deux jours fériés. Est-ce à dire que nous allons perdre un jour de repos ?

Pas forcément a répondu M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, dans un courrier du 15 février 2008 [1] à Mme Catherine Procaccia, sénatrice du Val de Marne.

Il distingue deux hypothèses :

  1. Votre convention collective ne contient aucune disposition en matière de chômage et d’indemnisation des jours fériés ;
  2. Votre convention collective contient de telles dispositions.

En l’absence de dispositions conventionnelles

La réponse est claire, les salariés concernés n’ont le droit à aucune compensation de quelque ordre que cela soit.

En présence de dispositions conventionnelles

La réponse est tout aussi claire et elle nous est apportée par la Cour de cassation qui dans un arrêt du 21 juin 2005 confirme que dans la mesure où la convention collective prévoyait onze jours fériés chômés sans réduction de salaire, « les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que 10 jours » [2]. ». Cette interprétation est d’ailleurs confirmée par le courrier de M. Xavier Bertrand.

Donc dans ce cadre, les salariés sont en droit de demander un jour de repos supplémentaire à leur employeur.

Etat des lieux des dispositions conventionnelles dans notre branche.

Pour vous aider à savoir dans lequel des deux cas vous vous trouvez, voici un rappel des références conventionnelles pour tous les secteurs dépendant de notre Fédération.

Bureaux d’étudesAlinéa 5 de l’article 1 du chapitre II de l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999
Prestataires de servicesJours fériés non chômés.
Centres de gestion
Associations de Gestion & de Comptabilité (ACG)
Experts comptables
Avocats salariésAucune disposition
Personnel des avocatsArticle 3.1 de l’accord du 25 juin 1999 portant sur la réduction du temps de travail
Avocats au conseil d’État
Avoués
NotariatArticle 4 de l’accord portant sur la réduction anticipée du temps de travail du 26 novembre 1999
Huissiers de justice
Greffes des tribunaux de commerce
Administrateurs et mandataires judiciaires
Experts automobiles
OCP

Documents joints

Notes

[1] Cf. Copie du courrier.

[2] Cf. Arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 - n° 03-17412 - Association hospitalière Sainte Marie.


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